Article paru dans Maire-Info le  22  juin   2010

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 Délinquance: la «charte déontologique type» est actuellement adressée aux préfets, qui doivent la transmettre aux maires pour déclinaison locale

Destinée à lever les freins au partage d'informations nominatives prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, une «charte déontologique type» a été élaborée par le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) et finalement approuvée par le Conseil supérieur du travail social. Le texte définitif est actuellement adressé aux préfets, qui doivent le transmettre aux maires pour déclinaison locale.
Cette charte a plus précisément pour objet «de préciser les règles et le contenu des échanges dans le cadre de l’article 1» de la loi du 5 mars 2007, qui porte sur l'échange de «faits et informations à caractère confidentiel» au sein des groupes de travail constitués au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), dont le gouvernement a demandé la création systématique.
Ces dispositions sont donc à distinguer de celles de l’article 8, qui s'applique «aux seuls échanges d’informations à "caractère secret", généralement nominatives, entre professionnels de l’action sociale, telle que celle-ci est définie à l’article L. 116-1 du Code de l’action sociale et des familles», rappelle la charte.
L'article 8 de la loi de prévention de la délinquance autorise en effet les travailleurs sociaux «à révéler au maire et au président du conseil général des "informations confidentielles" qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences», mais il ne concerne en aucun cas les «échanges entre les membres du CLSPD ou des groupes de travail et d’échange d’informations constitués en leur sein (Education nationale, police, gendarmerie...)», qui font donc l'objet de cette charte déontologique.
Excluant de fait les informations à caractère secret au sens de l’article 226-13 du Code pénal, ce texte laisse donc à chacun des membres des groupes le soin «de déterminer en conscience et au cas par cas si une information qu’il détient relève ou non du secret professionnel dont la révélation est sanctionnée par le Code pénal».
La finalité des échanges d'informations dans le cadre des réunions des groupes de travail est, pour leurs participants, de s'assurer que des «situations difficiles, personnelles ou familiales dont ils ont connaissance (...) sont bien prises en compte par une des institutions concernées» et, dans le cas contraire, «de rechercher le ou les acteurs les mieux à même de traiter la situation identifiée».
Le texte souligne également que «les personnes intéressées sont informées de l’échange d’informations à caractère confidentiel les concernant» et que «l’échange d’information ne doit, en aucun cas, avoir lieu au cours des réunions plénières du CLSPD».
La charte déontologique du comité interministériel de prévention de la délinquance précise enfin la composition des groupes de travail visés, qui doivent faire «l’objet d’une liste nominative clairement arrêtée».
«Tout manquement aux devoirs et au respect de la charte entraîne de facto une exclusion des travaux du groupe», affirme encore le texte du CIPD, qui prévoit enfin un bilan annuel de l'application de ses mesures.